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Si je remporte l’enchère, qu’arrive-t-il par la suite ?
Dès l’adjudication, vous pouvez prendre possession de l’immeuble. Toutefois, certaines restrictions s’appliquent. La loi vous interdit d’enlever les arbres (le bois) ou les constructions dans l’année suivant l’adjudication puisque, pendant cette période, l’ancien propriétaire pourrait exercer son droit de retrait et ainsi racheter l’immeuble.
Après l’expiration d’une période d’un an après le jour de l’adjudication, si l’ancien propriétaire n’a pas exercé son droit de retrait, vous en demeurez le propriétaire irrévocable. L’ancien propriétaire ou ses représentants peuvent également renoncer d’avance au droit de retrait avant l’expiration du délai d’un an, avec le consentement des créanciers, le cas échéant.
Vous devez tout de même procéder à la vente définitive pour concrétiser votre droit de propriété.
Est-ce que la Ville peut enchérir sur les immeubles mis en vente?
Oui, la Ville peut enchérir comme tout autre enchérisseur.
Est-ce que je peux visiter les immeubles avec bâtiment avant la vente?
Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles mis en vente.
Comment obtenir une lettre pour prouver qu’on fait partie des sinistrés ?
La Ville ne fournit pas de lettre officielle pour attester que vous êtes sinistré. C’est à votre compagnie d’assurance d’envoyer un agent chez vous pour vérifier les dommages. Nous vous recommandons de garder toutes les preuves de dommages (photos, rapports, etc.) pour faciliter vos démarches avec votre compagnie d’assurance ou pour obtenir de l’aide financière auprès du gouvernement du Québec.
Votre compagnie d’assurance peut contacter le Service des incendies pour vérifier si les pompiers vous ont apporté de l’aide: 418 368-2104, poste 8551.
Même si vous n’avez pas eu leur assistance, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas considéré comme sinistré.
Est-ce que la Ville offre des subventions aux sinistrés d’une inondation?
Non, la Ville n’offre pas de subventions spécifiques aux sinistrés d’inondation.
La première étape à suivre est de contacter votre compagnie d’assurance habitation pour connaître les détails de votre couverture concernant les inondations et les services disponibles.
Si vous habitez près d’un cours d’eau, vous pourriez être admissible à l’aide financière pour propriétaires et locataires lors d’une inondation offerte par le gouvernement du Québec.
Vous pouvez consulter les détails de ce programme sur le site du gouvernement au quebec.ca/securite-situations-urgence .
Que faire si des arbres sont tombés sur mon terrain ou dans ma cour arrière?
Assurez-vous d’abord qu’ils ne représentent pas un danger, comme s’ils touchent des fils électriques. Si c’est le cas, appelez immédiatement les services d’urgence ou Hydro-Québec. Si ce n’est pas une urgence, vous pouvez les couper vous-même ou faire appel à un service d’élagage. Certains assureurs pourraient aussi couvrir une partie des coûts, vérifiez donc auprès de votre compagnie d’assurance. Vous pouvez ensuite déposer les branches dans les conteneurs mobiles ou les apporter à l’écocentre.
Les brindilles d’arbres peuvent être mises dans le bac brun.
Est-ce que j’ai besoin d’un permis pour rénover mon sous-sol ?
Non, mais vous devez faire une déclaration de travaux (gratuite) pour vos rénovations résidentielles. Une fois le formulaire soumis, vous pourrez commencer les travaux immédiatement, car aucun permis ne vous sera transmis. Attention! Vous êtes responsable de vérifier que votre projet respecte les règlements en vigueur. Important Un permis est requis si vos rénovations incluent l’ajout d’une chambre à coucher dans une habitation desservie par une installation septique.
De plus, dans certains secteurs (PIIA), des travaux de rénovation extérieure peuvent également nécessiter un permis. Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec la direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement par téléphone au 418 368-2104 poste 8530, par courriel à urbanisme@ville.gaspe.qc.ca ou en personne au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville pendant les heures d’ouverture soit du lundi au jeudi entre 8h15 à 12h et 13h et 16h30 et le vendredi entre 8h15 et 12h.
Comment savoir si ma maison est dans une zone à risque d’inondation?
Pour vérifier si votre propriété se trouve dans une zone inondable veuillez communiquer avec la direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement par téléphone au 418 368-2104 poste 8530, par courriel à urbanisme@ville.gaspe.qc.ca ou en personne au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville pendant les heures d’ouverture soit du lundi au jeudi entre 8h15 à 12h et 13h et 16h30 et le vendredi entre 8h15 et 12h.
Est-ce que je peux lancer des feux d’artifice?
Il est interdit de manipuler ou d’utiliser, de quelque façon que ce soit, des pièces pyrotechniques hormis pièces pyrotechniques d’usage domestique disponibles en vente libre dans les établissements commerciaux tels que les dépanneurs et épiceries.