Foire aux questions

Est-ce que j’ai besoin d’un permis pour tenir une vente de garage?

Oui, il est nécessaire d’obtenir un certificat d’autorisation auprès de l’Urbanisme.

S’il y a une hypothèque sur l’immeuble adjugé, suis-je responsable des paiements hypothécaires ?

Non. Les règles de distribution en cas d’une saisie-exécution immobilière s’appliquent. Le greffier spécial de la Cour supérieure du district de Gaspé distribuera le produit de la vente aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d’une saisie-exécution immobilière. Une fois la distribution du prix de vente, si un solde demeure, il est remis à l’ancien propriétaire.

Est-ce que je peux organiser une vente de garage à tout moment?

Les ventes de garage sont autorisées sur l’ensemble du territoire de la Ville de Gaspé, en tout temps.

Fréquence et durée

Maximum par année : Deux (2) ventes de garage par adresse civique pour chaque année civile.
Durée maximale : Trois (3) jours consécutifs par événement.

Conditions réglementaires à respecter

Installations autorisées : Les comptoirs et tables de vente sont permis pour exposer les produits, mais les kiosques sont strictement prohibés. Le matériel utilisé (étagères, tables, supports) doit être propre et en bon état.
Emplacement et distances : Les comptoirs peuvent être installés dans toutes les cours (avant, latérale ou arrière), à une distance minimale de deux mètres (2 m) de toute ligne de terrain.
Circulation et sécurité : Les installations ne doivent pas nuire à la circulation des véhicules sur le terrain.
Stationnement : L’aménagement doit respecter les normes relatives au stationnement hors-rue.

Autorisation obligatoire Avant de tenir une vente de garage, vous devez obligatoirement obtenir un certificat d’autorisation en contactant le Service de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

(Règlement de zonage nº 1156-11)

Est-ce que je peux payer mes taxes en plusieurs versements?

Oui, la Ville de Gaspé vous offre la possibilité de payer votre compte de taxes en quatre (4) versements égaux lorsque le montant total des taxes foncières est supérieur à 300 $.

Les paiements doivent s’effectuer aux dates suivantes:

1er versement payable trente jours après la date d’envoi du compte (30 mars)
2e versement payable soixante (60) jours après la date à laquelle le premier versement est exigible (29 mai)
3e versement payable soixante (60) jours après la date à laquelle le deuxième versement est exigible (28 juillet)
4e versement payable soixante (60) jours après la date à laquelle le troisième versement est exigible (26 septembre)

Il est également possible de répartir ses paiements sur des périodes récurrentes.

Contactez le Service de la taxation aux coordonnées disponibles sur la page Équipe.

À quoi sert l’évaluation triennale des propriétés ?

L’évaluation triennale (ou rôle foncier) sert à déterminer la valeur marchande de chaque propriété en fonction des tendances du marché immobilier. Cela permet de fixer les taxes municipales de manière juste et transparente pour tout le monde !

Est-ce que la Ville peut m’aider à trouver un logement suite à un sinistre?

Malheureusement, la Ville ne peut pas vous fournir directement un logement. Cela ne fait pas partie des responsabilités municipales. En cas de sinistre, la Croix-Rouge peut vous loger temporairement dans des lieux désignés ou dans un hôtel. Pour une relocalisation temporaire, contactez votre assurance habitation pour connaître les options de votre police en matière de logement.

Si vous êtes locataire, parlez-en à votre propriétaire pour voir ce qui peut être mis en place. Pour une aide à moyen terme, comme une relocalisation durant les rénovations, votre assurance ou votre propriétaire pourrait aussi vous offrir des solutions.

Enfin, n’oubliez pas de vérifier auprès de vos proches (famille ou amis) s’ils peuvent vous héberger temporairement.

Que dois-je faire pour obtenir l’acte de vente définitif?

Vous devez retenir, à vos frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et soumettra un projet d’acte au Service du greffe de la Ville . Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l’approbation de l’acte, la Ville procèdera à la signature de l’acte de vente.

Qu’arrive-t-il si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait?

Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait (1 an), l’adjudicataire a le droit d’obtenir un acte de vente définitif.

Qu’est-ce que le droit de retrait?

Le droit de retrait vise à permettre à l’ancien propriétaire de racheter sa propriété. Il dispose d’une période d’un an pour ce faire. L’adjudicataire ne peut pas s’opposer à ce droit.